Vers un renforcement de l’information extra financière

Force est de constater que les activités des entreprises génèrent des conséquences non seulement économiques et financières mais également sociales et environnementales. Or, l’information présentée par ces mêmes entreprises reste encore essentiellement financière. Confrontées de plus en plus à la finance durable, les entreprises prennent la mesure des enjeux liés à l’information extra financière, permettant de présenter leur stratégie et politique sociétales et environnementales.

 L’information extra financière aujourd’hui

La directive européenne du 22 octobre 2014 sur la publication d’informations extra-financières (NFRD) régit les informations à communiquer. Elle se traduit en France par la déclaration de performance extra financière (DPEF).

Dans ce cadre, les entreprises cotées et non cotées, dépassant certains seuils dont 500 salariés, doivent élaborer chaque année une DPEF présentant les risques sociaux, environnementaux et sociétaux les plus pertinents, selon le principe de matérialité :

• une description des principaux risques liés à l’activité de la société,
• une description des politiques appliquées par la société incluant, le cas échéant, les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques,
• les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance.

Il s’agit, en effet, de présenter les risques engendrés par l’entreprise sur son environnement mais aussi les risques qu’elle peut subir tels que les risques naturels, climatiques, épuisement des ressources naturelles, hausse des matières premières…

La directive est précisée par des lignes directrices non contraignantes. Ainsi, afin d’élaborer leur reporting extra financier, les entreprises peuvent se référer librement aux différents référentiels de reporting extra financier existants, et notamment aux indicateurs contenus dans les lignes directrices de la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).

Compte tenu de l’utilisation de cette pluralité de référentiels, l’information extra financière apparaît dès lors hétérogène, parfois peu pertinente, pouvant empêcher la comparabilité des entreprises.

 Elaborer un véritable standard européen

Afin d’améliorer la lisibilité et la pertinence de l’information extra financière, la Commission Européenne a missionné l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) pour faire évoluer la réglementation actuelle et élaborer un véritable référentiel extra financier européen, à l’instar des référentiels financiers.

La révision de la directive NFRD permettra de contribuer au développement de la finance durable, au travers une amélioration de l’information sur la performance environnementale, sociale et sociétale des activités économiques, et ainsi d’orienter les flux d’investissements vers des activités porteuses d’avenir.

La Commission a confié à l’EFRAG deux missions distinctes :

• créer une Task Force (dont la présidence a été confiée à Patrick de Cambourg, président de l’Autorité des normes comptables) afin de réviser la directive NFRD et proposer des recommandations sur la forme du futur standard européen ;
• proposer des recommandations pour faire évoluer la gouvernance de l’EFRAG, dans le cas où ce dernier serait en charge de l’élaboration des normes européennes en matière d’information extra financière.

L’information extra financière révisée devrait se structurer autour des grands principes suivants :

• une double matérialité financière et environnementale/sociale, permettant d’identifier les risques que l’environnement fait peser sur l’entreprise, mais également les impacts de l’entreprise sur son environnement ;
• la détermination d’un socle d’indicateurs communs permettant la fiabilité et la comparabilité des performances entre les entreprises ;
• la présentation d’une information rétrospective, mais également prospective ;
• la généralisation en Europe du contrôle des publications extra-financières par un prestataire spécialisé et indépendant et harmoniser entre Etats membres les normes de vérification, afin d’assurer la fiabilité et la comparabilité de la donnée ;
• s’assurer, afin d’en optimiser l’impact et la pertinence, que la publication extra-financière couvre l’ensemble de la chaîne de valeur et d’approvisionnement de l’entreprise.

La future réglementation devrait être élargie aux PME de plus de 250 salariés. Il s’agit là d’une recommandation de la Task Force, privilégiant une application proportionnée à la taille de l’entreprise avec un nombre d’indicateurs plus limité et équilibré.

La Task Force a présenté son rapport, et donc ses propositions, en février 2021. Les recommandations sur l’évolution de la gouvernance de l’EFRAG vers un rôle de normalisateur ont été également présentées en février 2021. Le projet de révision de la directive devrait être soumis à l’approbation de la Commission le 21 avril 2021. Le processus législatif devrait quant à lui aboutir sur l’exercice 2022.

Le renforcement de l’information extra financière et sa standardisation est un enjeu majeur pour l’Europe, afin qu’aucun autre référentiel ne vienne s’imposer à elle. Dès lors, confrontées à ces nouveaux enjeux sociaux et environnementaux, les entreprises seront amenées à faire évoluer leurs pratiques, ainsi que leurs modèles d’affaires et de gouvernance.