Organismes à but non lucratif : contrôle renforcé des reçus fiscaux dès le 1er janvier 2022

La Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » comporte des mesures visant à renforcer les contrôles des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime du mécénat.

L’objectif de cette loi est de garantir que les organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions pour que les donateurs bénéficient des réductions d’impôts.

A cette fin, la loi :

Instaure une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons ;
Renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale à l’égard de ces organismes ;
Complète la liste des condamnations pénales interdisant la délivrance de reçus fiscaux.

En quoi consiste cette nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes ?

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, les organismes sans but lucratif (à l’exception des associations de financement électorales, les mandataires financiers et de partis et groupements politiques) qui délivrent des reçus fiscaux doivent déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et indiquer le nombre de reçus délivrés. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (au plus tard le 3 mai 2022 pour les exercices clos le 31 décembre). La loi prévoit également l’application d’une sanction à défaut de respect de cette obligation déclarative, fixée à 150 € (portée à 1.500 € en cas de récidive).

Par ailleurs, cette loi a modifié les dispositions légales relatives au régime du mécénat, applicables aux entreprises. Actuellement, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat n’est pas subordonné à la production par les entreprises de pièces justificatives.

A compter du 1^er janvier 2022, les entreprises, comme les particuliers, ne bénéficieront de la réduction d’impôt que sous réserve d’être en mesure de présenter, à l’administration fiscale, les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des dons.

Quels contrôles l’administration fiscale opérera-t-elle à compter de 2022 ?

Enfin, à compter du 1^er janvier 2022, le pouvoir de contrôle sur place de l’administration est renforcé.

Le contrôle de concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les sommes perçues est remplacé par un contrôle de fond, qui permettra à l’administration fiscale de s’assurer que l’organisme répond aux conditions pour l’octroi de l’avantage fiscal, contrôle qui pourra entrainer, le cas échéant, une vérification de comptabilité si l’organisme ne présente pas une gestion désintéressée ou exerce une activité lucrative.

En parallèle du renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, les organismes sans but lucratif bénéficieront de garanties elles-aussi renforcées. Ainsi, aucun contrôle ne pourra débuter sans l’envoi préalable d’un avis de contrôle, précisant les années soumises au contrôle ainsi que la possibilité pour l’organisme de se faire représenter par un conseil de son choix.

De manière similaire à ce qui est prévu dans le cadre des vérifications de comptabilités, les organismes disposeront des garanties liées :

À la limitation à 6 mois de la durée du contrôle,
À une information sur les résultats du contrôle,
À un droit de réponse (dans un délai de 30 jours) et à l’accès à un recours hiérarchique,
À l’interdiction de renouveler le contrôle sur une période déjà contrôlée.

Advolis Orfis se tient à votre disposition pour vous assister ou vous apporter des informations complémentaires sur ces nouveaux dispositifs.

Les auteurs

Laure
Virazels