Etat des lieux du reporting de durabilité des entreprises ou CSRD

Publications Publié le 5 juillet 2022

Après avoir instauré la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en 2014, l’Union Européenne avait récemment pris l’initiative de renforcer les obligations de reporting extra-financier dans le cadre du Pacte Vert européen. Une nouvelle étape a été franchie puisque le 21 juin dernier le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive relative à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Tour d’horizon du sujet à date.  

Les principales nouveautés de la CSRD

La CSRD comporte des exigences plus poussées que la précédente NFRD, notamment sur les aspects suivants :

  • Un contour plus large : la CSRD comportera des obligations de déclaration plus détaillées en matière de durabilité et notamment sur les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme ainsi que sur les facteurs de gouvernance. Il ne s’agira plus uniquement de présenter les risques extra-financiers et les mesures de protection mais bien de présenter les enjeux en matière de durabilité, notamment en appliquant le concept de double matérialité (c’est-à-dire en considérant l’impact de l’entreprise sur son environnement mais aussi réciproquement l’impact de l’environnement sur l’entreprise).
  • Le lien avec la taxonomie européenne : requise à compter du 1er janvier 2022 pour les plus grandes entreprises, la taxonomie européenne sera intégrée dans la CSRD dans sa version la plus complète (éligibilité, alignement aux 6 objectifs environnementaux mais également respects des droits de l’homme et de certains minima en termes de droit social). La taxonomie européenne sera ainsi le cadre de référence des obligations en matière de durabilité.
  • Un accès simplifié : les instances politiques de l’UE prévoient une meilleure accessibilité de l’information en imposant sa publication dans une section dédiée du rapport de gestion. Si cela est en partie déjà le cas en France dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), cela sera une nouveauté dans bon nombre de pays européens.
  • Un format électronique : le projet de directive prévoit que la CSRD soit intégrée dans le rapport de gestion mis à la destination du publique mais elle prévoit également qu’un format électronique soit mis à disposition des organes de régulation, des investisseurs et du grand public. Cette obligation est similaire au projet de dématérialisation des états financiers en lien avec les obligations ESEF.
  • Une obligation de vérification renforcée : le projet de directive prévoit que le reporting de durabilité soit désormais « certifié » par un « auditeur » ou un « certificateur indépendant accrédité ».

En France la NFRD avait été transposée sous la forme de la DPEF de façon plus extensive et touchant un périmètre plus large d’acteurs économiques. Aussi, la transition vers la CSRD devrait se faire de manière moins compliquée que chez nos voisins européens, il ne faudra toutefois pas sous-estimer l’investissement nécessaire pour répondre aux nouvelles obligations fixées.

Quelles seront les sociétés impactées ?

En l’état le projet de directive européenne prévoit un périmètre élargi pour cette nouvelle obligation. En effet, les seuils au-dessus desquels les entreprises européennes seront contraintes de présenter un rapport de durabilité ont été abaissés en comparaison de ceux applicables actuellement au niveau européen. Dans ce nouvel environnement, les sociétés devront publier ces informations dès lors qu’elles seront :

  • cotées sur un marché réglementé (sauf exemption pour les micro-entreprises) ou
  • considérées comme des grandes entreprises européennes, c’est-à-dire dès qu’elles dépasseront à la clôture deux des trois seuils suivants :
    • chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros,
    • total bilan de plus de 20 millions d’euros, et
    • effectif comptant au moins 250 salariés,
  • ou non-européenne mais réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union Européenne.

Cette réduction des seuils entre la NFRD et la nouvelle CSRD devrait conduire le nombre d’entreprises assujetties à passer de près de 10 000 à plus de 50 000 au sein de l’Union Européenne.

Un déploiement en plusieurs étapes

L’accord politique provisoire conclu le 21 juin 2022 fait état d’une mise en application du règlement se déroulant en trois temps :

  • à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive européenne sur le reporting extra-financier ;
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises ne bénéficiant pas d’exemption ;
  • et enfin après le 1er janvier 2026 pour les PME cotées, certains établissements de crédit et les entreprises captives d’assurance.

Les PME cotées pourront toutefois bénéficier d’une option d’exemption jusqu’en 2028.

-o-

Pour relever les défis de cette nouvelle réglementation européenne, les entreprises devront initier une revue de leur modèle d’affaire afin de considérer les enjeux relatifs à la double matérialité. Elles devront également faire évoluer leur système d’information aujourd’hui tourné vers le reporting financier de sorte que celui-ci puisse leur donner une vision plus large de leur activité. Enfin, ces nouvelles publications devront faire l’objet d’une vérification externe, les entreprises devront donc se préparer à ces nouveaux audits.

Les auteurs

Nous contacter