Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?

1.TPE : Bouclier tarifaire

1.a : TPE : vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 €/MWH : Bouclier tarifaire 280 €/MWH

Aide accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au 2nd semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente règlementé. Le tarif garanti est applicable dès la facture de janvier 2023.

Comment obtenir cette aide ?

Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.

Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr

1.b : TPE : vous avez le droit au bouclier tarifaire en 2023 (puissance <36kVA) :

Dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15% à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.

Qui est concerné ?

  • Entreprise de moins de 10 salariés
  • Entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2millions d’euros
  • Entreprise dotée d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Comment obtenir cette aide ?

  • Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.

Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : bouclier-amortisseur-elec@edf.fr

2.TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité : Dispositif entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

  • Si vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
  • Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
  • Et si votre compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kVA.

Comment obtenir cette aide ?

  • Remplir l’attestation disponible ICI et la transmettre au plus vite à votre fournisseur d’électricité.

Si votre fournisseur d’électricité est EDF, l’attestation doit être envoyée à l’adresse mail suivante : Bouclier-amortisseur-elec@edf.fr

3.TPE/PME : Etalement des factures d’énergie :

Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui rencontreraient des difficultés de trésorerie.

Comment ?

Vous devez prendre attache avec votre fournisseur d’énergie.

4.TPE/PME : Report du paiement de vos impôts et cotisations sociales

Il a été annoncé que les TPE/PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvements à la source.

Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement auprès de l’URSSAF.

5.TPE/PME : Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour les factures 2023

Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement sur le site impots.gouv.fr

Pour toute autre information

L’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique à compter du 1er juillet 2024 est un enjeu majeur pour les entreprises, qui leur imposera le respect de nouvelles obligations : réception des factures électroniques, émission de factures sous format électronique et transmission de données à destination de l’administration fiscale. Il est essentiel d’anticiper cette réforme.

Nos experts vous expliquent tout :

Pour vous aider dans la mise en œuvre de cette réforme majeure

Les enjeux extra-financiers et leurs implications pour les entreprises sont au cœur des préoccupations des directions, des grands groupes mais aussi des entreprises de taille plus réduite, en France mais aussi à l’international. Les sujets ESG sont devenus au fil des ans majeurs pour la bonne conduite des organisations.

Au-delà des green & social-washing, l’extra-financier a rattrapé le financier et les deux matières sont désormais très interconnectées.

Retour sur les origines de la RSE en France

En France la prise en compte des enjeux du développement durable dans les entreprises ne date pas d’hier. En effet, dès 2001 et la loi relative aux nouvelles régulations économiques, la France a été pionnière en la matière en demandant à 700 entreprises françaises cotées de faire état des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et de les inscrire dans leur rapport de gestion. Depuis, de nombreux textes sont venus encadrer le sujet en France comme au niveau européen (Grenelle de l’environnement, Loi Coppé-Zimmeran, Loi Sapin II, Non-Financial Reporting Directive …) sans pour autant que l’on n’ait pu constater jusqu’à très récemment d’effets significatifs sur la transition climatique ou énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre restent en hausse, à l’exception de la période de pandémie de covid-19 et les conditions de travail ne sont toujours pas à la hauteur dans de nombreux pays du globe. Quant à la gouvernance des entreprises, même si des améliorations notables ont été observées ces dernières années le chemin est encore long pour nombre d’entre elles.

 

Le Green Deal européen : de l’ambition à l’exécution

Forte du constat ci-dessus et de la volonté de devenir un acteur de référence dans la lutte contre le réchauffement climatique, l’Union Européenne a adopté en 2019 un Pacte vert. Ce Green deal européen vise à atteindre de 3 objectifs : (1) réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, (2) intégrer la durabilité dans la gestion des risques et (3) favoriser la transparence et une vision de long terme. Pour atteindre ces 3 objectifs, un plan de 10 actions a été mis en place au sein desquelles 4 ont des impacts directs pour les entreprises :

  • établir une taxonomie des activités durables,
  • améliorer la transparence du reporting en matière de durabilité au travers de la Corporate Sustainability Reporting Disclosure (CSRD),
  • clarifier les devoirs des investisseurs et des gestionnaires d’actifs en matière de durabilité avec la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), et
  • créer des standards et labels sur les produits financiers verts par le biais des Green Bonds.

 

Enjeux extra-financiers : de la prise de conscience à la prise en comptes

Afin de mettre en évidence le lien de plus en plus prégnant entre le monde financier et son voisin extra-financier, il sera dans un premier temps question du poids de plus en plus important des obligations de communication avant que ne soit abordé l’émergence de nouveaux risques. Par la suite il s’agira de mettre en exergue le sujet de la raréfaction et du renchérissement des conditions de financement avant de conclure avec les premiers impacts des enjeux de durabilité sur les valorisations d’entreprises.

  • Convergence des exigences de reporting de durabilité : vers des CSRD et SFDR alignée

Si la CSRD touche principalement les entreprises non-financières en les poussant à communiquer un nombre important d’indicateurs de durabilité normés, leurs homologues des services financiers ne sont pas en reste et sont impactées de leur côté par la SFDR. Au titre de cette réglementation européenne, elles doivent présenter une information agrégée quant au niveau de durabilité de leurs participations et des financements qu’elles octroient. Dans ce contexte, la taxonomie verte européenne sert de dénominateur commun pour rapprocher ces deux mondes mais nécessite pour les organisations la mise en place de systèmes d’information permettant d’identifier, tracer et consolider des données extra-financières. Ces outils de reporting sont coûteux d’un point de vue monétaire mais aussi en termes de ressources puisque leur déploiement et leur suivi requièrent un temps certains de la part des équipes (finance, IT, RH, RSE mais aussi opérationnelles).

  • L’émergence de nouveaux risques

Au-delà de la taxonomie verte, les nouveaux cadres que sont la CSRD et la SFDR se retrouvent également autour d’autres thématiques comme celle de la double matérialité. Ce concept pousse les entités à identifier les impacts de leur écosystème sur leurs activités, contrairement à la vision historique inverse (c’est-à-dire de l’impact de leurs activités sur leur environnement). En répondant à cette nouvelle approche, de nombreux facteurs de risque ont récemment vu et vont continuer de voir le jour au sein des entreprises. Ces nouveaux risques nécessiteront alors de faire évoluer les processus, d’identifier de nouveaux contrôles et de mettre en place de nouveaux indicateurs clefs de performance. Les pratiques organisationnelles actuelles vont donc devoir évoluer et ce changement ne se fera pas sans un certain investissement.

  • Raréfaction et renchérissement des conditions de financement

En juillet 2022, le groupe SPIE signe un accord pour le refinancement de son prêt syndiqué de 1,2 milliard d’euros indexé sur des critères de développement durable. Trois mois plus tard c’est au tour d’EDF de lever une dette verte de 1,25 milliard d’euros. Un an plus tôt c’est l’énergéticien ENEL qui avait émis une nouvelle obligation de 1,5 milliard d’euros auprès du Crédit Agricole. Si ces annonces montrent bien à quel point les financements verts ou adossés à des critères de durabilité ont le vent en poupe c’est tout autant le résultat de la volonté des entreprises que de la pression exercée par les établissements de crédit ou les marchés. En effet, pour atteindre les objectifs de ratio verts qu’elles se sont imposées, ou que les investisseurs ou la SFDR leur ont imposés, les banques poussent leurs clients à s’orienter vers ces nouveaux outils de financement pour lesquels les critères extra-financiers comptent au moins autant que les critères financiers historiques. Ainsi, les entreprises qui ne pourront pas mettre en avant de stratégie de durabilité risquent de voir leurs conditions de financement se durcir dans un premier temps avant d’être tout simplement compromises par la suite.

  • Premiers impacts des enjeux de durabilité sur les valorisations

Dans le cadre de la mise en œuvre de tests de dépréciation ou bien pour évaluer certaines activités les entreprises utilisent bien souvent la méthode des flux de trésorerie actualisés, méthode pour laquelle le taux d’actualisation, le taux de croissance de l’activité à l’infini et le taux de marge ou de profit opérationnel du flux normatif sont des hypothèses clefs. Les enjeux de durabilité ont tendance à impacter ces éléments de valorisation vers la baisse. En effet, la raréfaction ou le renchérissement des conditions de financement ont pour effet d’accroitre les taux d’actualisation. Dans le même temps, les taux de croissance à l’infini sont de plus en plus revus à la baisse, voire même limité à la croissance monétaire. Enfin, l’évolution des pratiques pour tenir compte des enjeux de durabilité comme la mise en place d’approvisionnement plus locaux, la juste rémunération des différents acteurs de la chaine de valeur ou encore la mise en place d’une taxe carbone aux frontières, conduiront à la baisse des marges normatives. Tous ces paramètres s’alignent pour mener à des réductions de valeur.

La prise de conscience récente des enjeux extra-financiers et l’intérêt accru pour la transition énergétique ou climatique poussent de plus en plus d’entreprises à modifier leurs pratiques. Si cela peut se traduire, a priori, par des impacts négatifs ce processus peut également être porteur d’opportunités.

En effet, la revue de processus historiques peut permettre de rebattre les cartes et de libérer ainsi de nouvelles marges. Il s’agit également pour les entreprises engagées dans cette transition de répondre, au-delà des besoins réglementaires, aux attentes des nouvelles générations et des investisseurs.

Celles qui sauront mettre leurs actes en conformité avec leur parole verront les bénéfices de leurs engagements dans leur attractivité, qu’elle soit commerciale ou liée aux enjeux de recrutement.

L’examen des comptes semestriels publiés donne un aperçu de la situation des risques reflétés par les sociétés du CAC 40. Ces grands groupes, qui ne sont certes pas le miroir de l’ensemble de l’économie, sont une caisse de résonance du contexte actuel. La prise en compte des risques en IFRS est déterminante dans la détermination des estimations des valeurs de goodwill, des actifs d’exploitation et du niveau des engagements.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février qui fait suite à deux ans de crise sanitaire, une explosion des cours des matières premières, le retour d’un phénomène inflationniste, l’augmentation des taux d’intérêt et le dérèglement du climat. Sans oublier la flambée des prix de l’énergie. Comment ces risques impactent-ils les comptes semestriels des groupes du CAC 40 ?

Le premier constat est celui d’une très bonne performance globale : les résultats nets cumulés sont multipliés par deux par rapport au premier semestre 2021. Cette tendance, qui alimente les discours sur la taxation des superprofits, traduit la situation de transition entre la fin de la crise sanitaire et l’émergence de nouveaux risques.

Pour 35 groupes, soit 88% du CAC 40, la crise sanitaire liée au Covid-19 appartient au passé. Elle ne donne plus lieu à une note spécifique dans l’annexe des comptes. Elle peut être signalée par ailleurs pour expliquer les variations de performance au titre des effets passés et être intégrée à des commentaires contextuels, sans plus. A l’exception bien sûr de Sanofi pour qui les enjeux des nouveaux vaccins sont très significatifs, des scénarios de référence des établissements de crédit et des groupes, comme Schneider, qui rappellent à juste titre que la crise sanitaire n’est pas terminée en Asie.

L’information sur le conflit en Ukraine constitue le sujet majeur : 85% des sociétés du CAC 40 présentent une note dédiée, suivant le communiqué de l’AMF du 16 mai 2022 de l’AMF invitant les émetteurs à produire une information transparente et cohérente. 8 sociétés concluent cependant rapidement qu’elles ne sont pas exposées, géographiquement et économiquement aux effets directs de la guerre. La situation est contrastée pour le reste de l’échantillon. Les groupes les plus exposés (Total, Société Générale, Renault, etc.) consacrent des notes très détaillées sur les circonstances conduisant notamment à des processus de cession d’actifs, par application d’IFRS 5, et des dépréciations d’actifs pour des montants totalisant 11 milliards d’euros. D’autres groupes informent sur leur niveau d’exposition, en général entre 1 et 2% du chiffre d’affaires, sur les mesures prises pour protéger les personnes les actifs. S’agissant des goodwills, seulement 6 sociétés considèrent que la guerre en Ukraine est un indice de perte de valeur. Les tests de dépréciation réalisés n’aboutissent alors à aucune perte dans 50% des cas.

Les liens entre le conflit et la hausse des coûts, en particulier de l’énergie, sont souvent expliqués. Mais les informations sur les impacts sur les niveaux de marge et les mesures de couverture sont l’apanage des rapports d’activité et non des comptes semestriels : le lecteur des comptes restera sur sa faim.

Il est remarquable de noter que plus de 80% des sociétés font état d’une absence d’indices de perte de valeur au cours du semestre, d’ailleurs rarement expliquée, et que, en conséquence, aucun test de dépréciation de goodwill n’a été mis en œuvre. Et même lorsque des tests ont été menés, les informations sur l’évolution des taux d’actualisation ne sont fournies qu’exceptionnellement. Si les taux sans risques ont largement augmenté, de l’ordre de 100 points de base, qu’en est-il des facteurs d’inflation pris en compte ? Et quels sont les niveaux de primes de marché qui auraient été retenus ? Les comptes semestriels ne le disent pas.

Et la façon dont les grands groupes abordent l’inflation, en tant que phénomène global, reste difficilement perceptible. Près d’un tiers des groupes signale avoir pu répercuter des hausses de coûts dans leur prix de vente ou avoir mis en place des mesures d’optimisation et des couvertures pour protéger leurs marges. Des opérations de financement s’inscrivent dans la volonté de maîtriser le coût financier. Mais il est manifestement trop tôt pour que ce risque soit considéré comme un facteur clé et durable affectant la performance et la lecture des comptes.

Moins médiatique, la forte hausse du taux d’intérêt des entreprises de première catégorie, qui est passé par exemple en France d’environ 1% à 3% entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2022, a impacté à la baisse les calculs d’engagements sociaux d’au moins 13,5 milliards d’euros, avant couverture éventuelle par des actifs dédiés. Il sera intéressant de suivre l’évolution possible du paramètre de revalorisation annuelle des salaires qui a effet opposé sur le montant de ces engagements

Et le risque climatique ? Ne serait-il pas le principal oublié des comptes semestriels ? 5 sociétés évoquent ce risque en annexe, dont l’une d’elles pour rappeler une absence d’exposition. Certes les comptes semestriels renvoient aux derniers comptes annuels publiés et les rapports d’activité peuvent aborder ces enjeux. Ou est-ce un prisme de l’horizon de l’information financière semestrielle ?

Nous avons le plaisir d’annoncer l’association de Marion Michot et Xavier Nicolas au sein d’Advolis Orfis.

Marion MICHOT

Entrée en qualité de stagiaire il y a une dizaine d’années, Marion a saisi avec succès les différentes opportunités d’évolution qui lui étaient proposées jusqu’à devenir directrice associée du cabinet il y a 2 ans.

Le parcours professionnel exemplaire de Marion repose sur des aptitudes entrepreneuriales reconnues et le respect des valeurs communes à notre cabinet. Elle porte le développement de l’activité d’Orlyse qui a doublé en 5 ans, en s’appuyant sur une équipe fidèle et de grande valeur.

L’offre de services proposées par Olryse répond à un marché porteur et en forte croissance. Marion aura en responsabilité la poursuite de ce développement, source par ailleurs de foisonnement de missions avec les métiers d’Advolis Orfis.

Xavier NICOLAS

Xavier a rejoint le cabinet Advolis Orfis en avril 2011, à l’issue de son stage de fin d’études. Son engagement et son professionnalisme lui ont permis d’évoluer au sein du cabinet jusqu’au poste de Senior Manager.

Intégré dans le pôle Audit du cabinet, il a acquis depuis plus de 11 ans de solides compétences sur les missions de transactions et de conseil auprès des directions financières et des investisseurs.

Ces dernières années, il a notamment orienté sa pratique professionnelle sur l’accompagnement des clients dans des opérations d’acquisition ou de cessions d’entreprises, contribuant au développement de l’activité Transaction du cabinet.

La nomination de Xavier en tant qu’associé traduit la volonté d’Advolis Orfis d’accroître son positionnement sur le marché du Transaction Services et de l’audit.

Très investis dans la vie du cabinet, leurs cooptations s’inscrivent dans l’ambition d’Advolis Orfis de poursuivre sa croissance en favorisant l’émergence de talents en interne. 

L’ensemble des associés est très heureux que Marion et Xavier aient accepté de poursuivre en tant qu’associés le projet commun de développement d’un cabinet alternatif pluridisciplinaire et indépendant.

Après avoir instauré la Non Financial Reporting Directive (NFRD) en 2014, l’Union Européenne avait récemment pris l’initiative de renforcer les obligations de reporting extra-financier dans le cadre du Pacte Vert européen. Une nouvelle étape a été franchie puisque le 21 juin dernier le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur la directive relative à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Tour d’horizon du sujet à date.  

Les principales nouveautés de la CSRD

La CSRD comporte des exigences plus poussées que la précédente NFRD, notamment sur les aspects suivants :

  • Un contour plus large : la CSRD comportera des obligations de déclaration plus détaillées en matière de durabilité et notamment sur les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme ainsi que sur les facteurs de gouvernance. Il ne s’agira plus uniquement de présenter les risques extra-financiers et les mesures de protection mais bien de présenter les enjeux en matière de durabilité, notamment en appliquant le concept de double matérialité (c’est-à-dire en considérant l’impact de l’entreprise sur son environnement mais aussi réciproquement l’impact de l’environnement sur l’entreprise).
  • Le lien avec la taxonomie européenne : requise à compter du 1er janvier 2022 pour les plus grandes entreprises, la taxonomie européenne sera intégrée dans la CSRD dans sa version la plus complète (éligibilité, alignement aux 6 objectifs environnementaux mais également respects des droits de l’homme et de certains minima en termes de droit social). La taxonomie européenne sera ainsi le cadre de référence des obligations en matière de durabilité.
  • Un accès simplifié : les instances politiques de l’UE prévoient une meilleure accessibilité de l’information en imposant sa publication dans une section dédiée du rapport de gestion. Si cela est en partie déjà le cas en France dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), cela sera une nouveauté dans bon nombre de pays européens.
  • Un format électronique : le projet de directive prévoit que la CSRD soit intégrée dans le rapport de gestion mis à la destination du publique mais elle prévoit également qu’un format électronique soit mis à disposition des organes de régulation, des investisseurs et du grand public. Cette obligation est similaire au projet de dématérialisation des états financiers en lien avec les obligations ESEF.
  • Une obligation de vérification renforcée : le projet de directive prévoit que le reporting de durabilité soit désormais « certifié » par un « auditeur » ou un « certificateur indépendant accrédité ».

En France la NFRD avait été transposée sous la forme de la DPEF de façon plus extensive et touchant un périmètre plus large d’acteurs économiques. Aussi, la transition vers la CSRD devrait se faire de manière moins compliquée que chez nos voisins européens, il ne faudra toutefois pas sous-estimer l’investissement nécessaire pour répondre aux nouvelles obligations fixées.

Quelles seront les sociétés impactées ?

En l’état le projet de directive européenne prévoit un périmètre élargi pour cette nouvelle obligation. En effet, les seuils au-dessus desquels les entreprises européennes seront contraintes de présenter un rapport de durabilité ont été abaissés en comparaison de ceux applicables actuellement au niveau européen. Dans ce nouvel environnement, les sociétés devront publier ces informations dès lors qu’elles seront :

  • cotées sur un marché réglementé (sauf exemption pour les micro-entreprises) ou
  • considérées comme des grandes entreprises européennes, c’est-à-dire dès qu’elles dépasseront à la clôture deux des trois seuils suivants :
    • chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros,
    • total bilan de plus de 20 millions d’euros, et
    • effectif comptant au moins 250 salariés,
  • ou non-européenne mais réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union Européenne.

Cette réduction des seuils entre la NFRD et la nouvelle CSRD devrait conduire le nombre d’entreprises assujetties à passer de près de 10 000 à plus de 50 000 au sein de l’Union Européenne.

Un déploiement en plusieurs étapes

L’accord politique provisoire conclu le 21 juin 2022 fait état d’une mise en application du règlement se déroulant en trois temps :

  • à partir du 1er janvier 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive européenne sur le reporting extra-financier ;
  • à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises ne bénéficiant pas d’exemption ;
  • et enfin après le 1er janvier 2026 pour les PME cotées, certains établissements de crédit et les entreprises captives d’assurance.

Les PME cotées pourront toutefois bénéficier d’une option d’exemption jusqu’en 2028.

-o-

Pour relever les défis de cette nouvelle réglementation européenne, les entreprises devront initier une revue de leur modèle d’affaire afin de considérer les enjeux relatifs à la double matérialité. Elles devront également faire évoluer leur système d’information aujourd’hui tourné vers le reporting financier de sorte que celui-ci puisse leur donner une vision plus large de leur activité. Enfin, ces nouvelles publications devront faire l’objet d’une vérification externe, les entreprises devront donc se préparer à ces nouveaux audits.

Dans cette vidéo vous trouverez les trois grands thèmes abordés par notre Associé, Nicolas Touchet, lors de l’émission Smart Lex sur la cybersécurité en entreprise : 

  • Le contexte
  • Focus sur les principales techniques employées par les hackeurs 
  • Quelques clés pour se prémunir

Pour retrouver le dossier complet de notre webinaire sur le cybersécurité en entreprise :

Dans ce dossier vous trouverez le programme de notre webinaire sur la cybersécurité en entreprise et les clés pour se prémunir : 

  • Le panorama des cyberattaques 
  • Les situations concrètes et impacts d’une cyberattaque
  • La mise en place de bonnes pratiques
  • Les solutions d’assurance

Télécharger le dossier complet

Nous contacter