Les thématiques ESG sont omniprésentes. Les enjeux sont débattus tandis que les entreprises s’approprient progressivement le contenu et le calendrier de la CSRD. La lecture de quelques publications financières 2023, centrée sur le sujet du « climat », illustre l’intérêt du chemin restant à parcourir sur la mesure d’impacts sur les comptes et la transparence des informations.

« Tone at the top »

Sujet stratégique par nature, les sociétés cotées affichent quasi systématiquement un volet environnemental dans leurs rapports financiers. Certes en proportion des situations sectorielles, mais toujours avec beaucoup de concret. La sélection d’une dizaine de sociétés de taille intermédiaire[1], positionne les enjeux environnementaux à un niveau d’impact élevé et une probabilité moyenne ou élevée de réalisation, à l’exception de la plateforme de négoce de voitures Aramis qui retient des niveaux modérés. Il est notable de relever l’existence de « renoncements » dans la stratégie de certaines sociétés, aux côtés d’orientations positives, comme c’est le cas pour la Compagnie des Alpes.

Le premier constat est que la lecture des orientations stratégiques est largement éclairée par les exposés de facteurs de risques et de la DPEF. Dans notre sélection de sociétés, les mesures d’adaptation y sont notamment exposées de façon pédagogique. Par exemple, le groupe Bonduelle explique les limitations d’accès à l’eau et de l’appauvrissement des sols et présente à la fois des actions déjà mises en œuvre et l’adaptation de sa gouvernance par la création d’un comité spécialisé. La stratégie globale apparaît dans un prolongement qui n’est pas déconnecté du présent.

Deuxième constat : le chemin vers les objectifs stratégiques s’inscrit dans un calendrier difficile à appréhender pour cette sélection de sociétés de taille intermédiaire. Le groupe Pernod Ricard fait exception en différenciant de façon explicite des phases à court, moyen et long terme, à l’intérieur d’un plan d’affaires à 19 ans. Les objectifs « net zéro carbone » varient entre 2030 (Compagnie des Alpes), 2040 (Sodexo) et 2050 (Bonduelle). Les horizons peuvent aussi rester partiels ou indéfinis (Pierre & Vacances, Aramis).

Troisième constat : d’une part les indications d’impact quantitatif sont quasi inexistantes, et d’autre part, l’appréciation des calendriers est difficile. Les durées des plans d’affaires sont en moyenne de cinq ans. Aramis souligne à la fois que les contraintes réglementaires écologiques ont entraîné une croissance forte des ventes de voitures électriques ou hybrides, et que les impacts liés à la préservation des ressources naturelles ou à l’économie circulaire ne sont pas significatifs à l’heure actuelle pour le groupe. Ces dernières affirmations sont peu détaillées.

Une vision comptable avec un horizon de cohérence limitée

Si les descriptions des stratégies, des facteurs de risque, et des enjeux extra-financiers apparaissent très cohérentes, la situation est différente dans la présentation des comptes consolidés.

Les annexes des comptes consolidés intègrent une note dédiée au risque climatique. Mais est-ce à la hauteur des attentes exprimées par l’AMF dans ces dernières recommandations pour la clôture 2023, principalement pour la mise en œuvre des tests de dépréciation ?

C’est le cas quand les notes observées précisent bien que les engagements environnementaux ne remettent pas en cause les durées d’utilité des actifs.

La prise en compte des impacts environnementaux dans les plans d’affaires est aussi toujours rappelée dans les méthodologies des tests de dépréciation. Cependant, il convient de souligner les points suivants, dans les comptes des sociétés sélectionnées :

• Comme les indications stratégiques sont purement qualitatives, il n’est pas possible d’identifier d’éventuels écarts ou de suivre, par renvois, le traitement d’un sujet particulier.
• Dans certains cas, la stratégie environnementale est indiquée expressément n’avoir pas d’impact net significatif (Bonduelle, Aramis, Elior Group). Au contraire, Pernod Ricard signale prendre en compte des capex directement liés aux enjeux environnementaux – sans les chiffrer – et précise les impacts sur son financement.
• Un groupe comme Pierre & Vacances rappelle que les risques environnementaux sont accompagnés d’opportunités, et que, à date, les incidences financières des événements climatiques extrêmes n’ont pas affecté les résultats financiers du groupe en raison des couvertures d’assurance. Dans ces conditions, les incidences futures ne peuvent pas être évaluées de manière fiable.
• Les indications du référentiel de tendances climatiques sont rares.
• Seule la Compagnie des Alpes indique avoir modélisé un plan d’affaires à partir d’un scénario central tenant compte notamment d’hypothèses climatiques.
• Aucune prolongation des données prévisionnelles n’est signalée.

Par ailleurs, la détermination des taux d’actualisation, des valeurs terminales, y compris des taux de croissance à l’infini n’a pas été modifiée par des facteurs climatiques.

Enfin, à l’exception de Sodexo, les calculs de sensibilité sont présentés sans aucun lien avec les enjeux environnementaux.

La lecture de quelques publications financières montre une forte progression de la qualité et de la quantité des informations environnementales… aux portes des états financiers. Les tests de dépréciations restent en effet présentés aujourd’hui de façon générique. Ces observations confortent les études menées récemment sur les comptes 2022[2], tout en soulignant que les sociétés de taille intermédiaire apparaissent moins avancées dans la communication sur ces sujets.

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[1] Sélection arbitraire dans le domaine des loisirs, de l’hôtellerie, de l’agroalimentaire, de la restauration collective et de l’automobile.

[2] « L’information financière [en 2022] des sociétés européennes sur les enjeux climatiques », Mazars janvier 2024 ; « The Heat is On: Disclosures of Climate-Related Matters in the Financial Statements », Esma Octobre 2023

Nous avons le plaisir de vous annoncer la nomination de Véronique Thirion au Conseil d’Administration et au Comité d’Audit du Groupe Bpos, leader du secteur postale et de la logistique e-commerce, en tant qu’administrateur pour une durée de 6 ans.

Cette désignation par les actionnaires de Bpost est une nouvelle reconnaissance de l’expertise de Véronique en matière de conformité et audit interne. Elle est par ailleurs en plein accord avec le positionnement de l’équipe Trustee et du cabinet dans le domaine de la conformité.  

En mars 2023, l’IASB a initié un projet relatif aux « Risques liés aux changements climatiques dans les états financiers ». A l’issue d’une consultation menée entre mars et août 2023, l’IASB s’est réuni en septembre et a décidé d’élaborer des exemples d’application des IFRS et, éventuellement, de modifier certaines de ses normes pour clarifier quelques points.

1. Un sujet d’actualité en Europe et en France

En Europe et plus spécifiquement en France, le traitement dans les comptes des enjeux climatiques fait l’objet d’une attention particulière. A titre d’exemple, dans deux décisions récentes^[1], l’autorité européenne des marchés financiers a conclu que les émetteurs n’avaient pas respecté le référentiel comptable IFRS et plus spécifiquement qu’ils n’avaient pas partagé suffisamment d’information sur la prise en compte des risques climatiques dans les tests de dépréciation.

Dans la lignée de ces décisions, l’AMF, lors de la publication de ses recommandations pour la clôture des comptes 2023, a mis en avant la nécessité de considérer lors de cet exercice les « Effets des changements environnementaux et des engagements des sociétés sur les états financiers ». L’AMF précise d’ailleurs que les entreprises pourront prendre en compte le coût potentiel des quotas de gaz à effet de serre, notamment dans le cadre des tests de dépréciation.

2. Faire évoluer concrètement les tests de dépréciation

Même si à ce stade, les risques associés au changement climatique ne sont pas considérés par la majeure partie des entreprises comme des indicateurs de perte de valeur en tant que tels, leur prise en compte dans les tests de dépréciation peut cependant s’effectuer à plusieurs niveaux :

• Dans les prévisions de performance : qu’il s’agisse de compresser les volumes futurs en anticipant un déport des consommateurs vers des activités plus durables ou bien en réduisant les marges du fait de l’intégration du coût du CO2 dans les prévisions.
  
• Dans les prévisions d’investissements : la transition climatique impliquera pour de nombreuses sociétés de réaliser de nouveaux investissements. Difficile de toujours être en mesure de les chiffrer à ce jour, pour autant ils seront nécessaires, soit pour remplacer les actifs actuels dépassés par ces enjeux soit pour explorer de nouvelles solutions plus durables.
  
• Dans les paramètres financiers : pour apprécier les incertitudes, lorsqu’il est difficile d’estimer les effets sur les flux opérationnels futurs, une solution peut consister à intégrer dans le taux d’actualisation de ces flux une prime de risque spécifique. Qu’il s’agisse d’une « prime d’incertitude » ou d’une « prime de risque de transition », celle-ci viendra pondérer des prévisions établies selon des hypothèses actuelles.
  
• Dans la durée de vie des actifs : plutôt que de projeter à l’infini un plan d’affaires dont l’évolution est incertaine, le plafonnement de la durée des projections ou bien la prise en compte d’un taux de croissance limité de l’activité peut être une solution pertinente.
  

Enfin, même si les exemples listés ci-dessus mènent tous à des réductions de valeur, il convient de garder à l’esprit que les enjeux climatiques peuvent aussi être des opportunités pour certaines entreprises. En effet, que ce soit par un positionnement plus durable que celui de ses concurrents ou bien par une capacité à se projeter dans de nouvelles activités, les défis climatiques auxquels nous allons collectivement faire face peuvent s’avérer porteurs de valeur.

3. Prendre en compte ne suffit plus, il faut désormais communiquer

Comme le montre la seconde décision de l’ESMA citée précédemment, la prise en compte des risques climatiques dans la conduite des tests de dépréciation ne suffit pas, il faut également fournir une information détaillée sur les impacts et effets attendus. Cet exercice de transparence peut alors prendre plusieurs formes. A minima, la société peut énoncer la prise en compte de ces risques dans les tests de dépréciation en cohérence avec les informations et engagements extra-financiers publiés par ailleurs.

Ensuite, il peut être pertinent de préciser les effets financiers des risques climatiques dans les estimations comptables. A ce titre, partager plusieurs scenarii, avec ou sans prise en compte de ces risques, pourrait permettre aux lecteurs des états financiers de comprendre l’importance de l’exposition à ces risques. Enfin, des analyses de sensibilité pourraient également être partagées pour faciliter la perception de l’exposition financière de la société aux risques climatiques.

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^[1] Décisions EECS/0123-07 – Climate risk disclosures in impairment tests et EECS/0123-08 – Climate risk disclosures in financial statements

Dans un communiqué du 28 juillet, la Direction générale des finances publiques avait annoncé le report de la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction, report qui devait être acté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.

Un nouveau calendrier pour la facturation électronique

Dans un amendement présenté par le Gouvernement le 17 octobre, le nouveau calendrier a été présenté :

• Réception des factures électroniques pour tous les assujettis, à compter du 1^er septembre 2026 ;
• Emission des factures électroniques et Dépôt des e-reportings :
  • Pour les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA à compter du 1^er septembre 2026 ;
  • Pour les autres assujettis au 1^er septembre 2027.

Ces dates pourraient être reportées de 3 mois au maximum, ce qui conduirait à une entrée en vigueur de la réforme, respectivement, au 1^er décembre 2026 et au 1^er décembre 2027.

Ce report de délai ne doit en aucun cas remettre en cause les actions déjà menées et celles à venir.

Une opportunité pour les entreprises

Bien au contraire, cette nouvelle échéance constitue une réelle opportunité de se préparer plus sereinement afin de garantir la réussite de cette transition majeure.

Les actions à mettre en œuvre dès à présent sont en effet nombreuses :

• Répertorier l’ensemble des flux de l’entreprise en lien avec la correcte application des règles de TVA
• Revoir les mentions obligatoires à porter sur les factures
• Identifier, pour chaque nature d’opération, quelle sera l’obligation correspondante : e-invoicing, e-reporting et/ou e-reporting de paiement ;
• Mesurer les impacts sur l’ensemble des différents services de l’entreprise ;
• Vérifier les bases de données : clients et fournisseurs ;
• Revoir les processus de réception et d’émission des factures ;
• Préparer les équipes à ces changements profonds de process ;
• Etudier l’opportunité de recourir à une plateforme partenaire (PDP)
• etc.

En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa proposition de législation relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 » instaurant un impôt mondial minimum. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Adoptée le 16 décembre 2022, la Directive reprend les éléments de la législation proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par la France est prévue dans le projet de loi de finance pour 2024 au travers de l’article 4 Imposition minimale mondiale pour les groupes multinationaux et des groupes nationaux.

En vertu des règles dites « GloBE », pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, les groupes répondant à certains critères devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

Le champ d’application

Sont concernés, par ces nouvelles règles, les groupes multinationaux et nationaux présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents. Les entités exclues du dispositif, de par leur statut juridique, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, les entités contrôlées par le groupe, qu’elles soient consolidées ou non pour des raisons de matérialité ou de taille, seront soumises aux nouvelles règles. De même, les coentreprises détenues à au moins 50%, directement ou indirectement, pourront également être concernées, selon des modalités spécifiques prévues à la section VI.

Modalités de calcul du taux d’imposition effectif

Le taux effectif d’imposition est calculé par pays en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats qualifiés des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat qualifié (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, mais avant tout ajustement de consolidation éliminant les transactions intra-groupes. Le résultat qualifié s’obtient en ajustant le résultat net comptable de certains éléments, tels que la charge d’impôt, les dividendes, plus ou moins values de cessions de titres de participations…

Les impôts couverts ajustés incluent l’impôt sur les bénéfices comptabilisés dans la filiale, ainsi que tout impôt assimilé à l’impôt sur les sociétés (CVAE, IRAP,…), qu’il s’agisse d’impôt courant comme d’impôt différé. Les impôts couverts excluent, bien évidemment, les impôts complémentaires calculés par le présent dispositif.

Les impôts couverts devront faire l’objet d’ajustements, et notamment les impôts différés sur les différences temporaires devront être recalculés au taux de 15% dès lors que l’entité est assujettie à un taux supérieur, un impôt différé actif devra être systématiquement constaté au taux de 15%, et symétriquement, les imputations de déficit devront être recalculées en appliquant le taux de 15%.

A l’issue du calcul du taux effectif du pays, s’il est inférieur à 15%, le taux de l’impôt complémentaire sera égal à la différence entre 15 % et le taux effectif d’imposition du pays.

Modalités de calcul de l’impôt complémentaire

L’impôt complémentaire est calculé par juridiction en appliquant le taux d’impôt complémentaire (différence entre le taux effectif d’imposition du pays et le taux de 15%) au bénéfice excédentaire (bénéfices qualifiés moins la déduction fondée sur la substance).

La déduction fondée sur la substance correspond à un pourcentage (évolutif) des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels.

Régimes de protection

Le projet de loi reprend les mesures de sauvegarde de la Directive sous un nouveau vocable, régimes de protection.

L’impôt complémentaire ne sera pas dû dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie :

• La somme des chiffres d’affaires des entités constitutives d’une juridiction est inférieure à 10 millions d’euros et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt est négative ou inférieure à 1 million d’euros ;
• Le taux d’impôt effectif simplifié des entités d’une juridiction est égal ou supérieur au taux minimum de 15% ;
• La somme des bénéfices et des pertes avant impôt des entités d’une juridiction est inférieure à la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités.

Force est de constater que les nouvelles règles fiscales sont d’une grande complexité dans leur mise en œuvre, conduisant à la mise en place de nouveaux processus. D’une part, les équipes en charge de la consolidation et les équipes fiscales seront amenées à collaborer très étroitement, et d’autre part, les systèmes d’information devront être adaptés à la collecte de nouvelles informations et à la production des informations nécessaires au calcul du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire.

Décideurs Magazine a publié son classement des entreprises Stratégies Financières & Fiscales. A travers la publication annuelle du classement, les équipes de Décideurs Magazine Corporate Finance et Leaders League identifient et reconnaissent depuis plus de vingt ans les acteurs de référence de la finance.

Advolis Orfis est fier d’être référencé dans 6 catégories du classement 2023 de Décideurs Magazine :

Paru en mai 2023, le rapport Pisani-Ferry vise à améliorer la compréhension des impacts macroéconomiques de la transition climatique. Les auteurs soulignent que « le supplément de dépenses publiques induit par la transition climatique devrait être à l’horizon 2030 compris entre 25 et 34 milliards d’euros par an ». Ces dépenses n’augmentant pas le potentiel de croissance, elles devront très probablement être financées par endettement. Dans ce contexte, le fléchage des ressources financières vers des projets durable sera nécessaire.

Le Green Deal Européen : un cadre réglementaire global

Après une prise de conscience des enjeux climatiques et la conclusion des accords de Paris issus de la COP 21, le Green Deal Européen a vu le jour en 2020 avec comme objectifs (i) de réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, (ii) d’intégrer la durabilité dans la gestion des risques et (iii) de favoriser la transparence ainsi que la vision de long terme.

Ainsi, la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) a vu le jour chez les acteurs financiers en 2022 tandis que la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) sera applicable dès 2024 pour les entreprises. Afin de donner à ces deux mondes un langage commun, la taxonomie verte a fait son apparition en 2022 en vue d’une application complète en 2024.

Enfin, pour compléter le dispositif et atteindre l’objectif de fléchage des fonds vers des investissements durables, l’Union Européenne a publié en 2023 son standard relatif aux obligations vertes européenne. Pour cet outil de la finance durable, la taxonomie verte européenne sera la grille de lecture permettant de déterminer quelles activités sont durables (et donc finançables) et lesquelles ne le sont pas. Le schéma ci-dessous illustre les interactions entre ces différents dispositifs.

D’autres outils de financement adossés à des critères de durabilité préexistaient à la formation du standard européen, et continueront d’exister après sa mise en application.

EU Green bonds ou financements adossés à des critères de durabilité : quelles différences ?

Aujourd’hui, les entreprises désireuses de mettre en place des financements durables disposent d’une large palette d’options dont les noms sont aussi divers et variés (financement à impact, durable, vert…) que les conditions et critères d’émission. L’apparition des Obligations Vertes Européennes va changer la donne.

Si les financements adossés à des critères de durabilité actuels sont libres dans leur contractualisation, les Obligations Vertes Européennes devront répondre à un cadre strict dont les principales modalités pratiques sont les suivantes :

• L’émetteur devra publier une note conforme à la réglementation européenne en matière de prospectus ;
• Les fonds levés doivent être alloués à des projets conformes à la taxonomie verte, c’est-à-dire à des activités éligibles, alignées, ne nuisant pas à d’autres objectifs environnementaux, présentant des garanties sociales minimales et répondant aux critères d’examen techniques ;
• Une marge manœuvre de 15% des fonds levés sera laissé à la disposition de l’émetteur. Ces fonds, non-conformes à la taxonomie verte, devront toutefois être compatibles avec un autre référentiel international reconnu ou bien entrer dans le cadre d’activités pour lesquelles les critères d’examen techniques ne sont pas encore connus ;
• Le respect des critères de durabilité devra être certifier périodiquement par un vérificateur externe au moment de l’émission, au cours et en fin de vie de l’obligation ;
• Un rapport d’impact devra être publié pour mettre en évidence les effets du financement sur la durabilité des activités de l’émetteur.

La volonté d’harmonisation des pratiques de l’UE a conduit à une certaine lourdeur dans la pratique des Obligations Vertes Européennes en comparaison des autres modes de financement durables.

Quelle utilité pour les Obligations Vertes Européennes ?

A la lecture des obligations imposées par l’UE aux émetteurs d’Obligations Vertes Européennes, la question de leur utilité peut légitimement se poser. Le tableau ci-dessous reprend les principaux avantages et limites de ce nouveau dispositif :

Au-delà de ces avantages et limites évidents, il est une utilité plus difficile à apprécier mais pourtant pas des moindre dans la mise en place des Obligations Vertes Européennes : faire évoluer les pratiques. Si le succès des Obligations Vertes Européennes n’était pas au rendez-vous, il y a fort à parier que l’existence même du standard poussera les autres financements durables actuels à évoluer et à s’harmoniser.

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’association de Xavier Baradat et Amaury Vanoye au sein d’Advolis Orfis !