L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021. Depuis le 1^er avril 2023, les logements les plus énergivores (classés F et G) doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne, au futur acquéreur, des pistes de travaux de rénovation énergétique. Les habitations classées E seront concernées à partir du 1^er janvier 2025 et celles classées D à compter du 1^er janvier 2034. L’objectif de ce dispositif est de ramener progressivement la totalité des logements a minima à la classe C.

Rappels

Le DPE

Le DPE, pour un bien immobilier, doit comporter 4 parties :

• Consommation annuelle d’énergie exprimée en kWh et en euros,
• Positionnement en consommation d’énergie primaire / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an,
• Descriptif du local : le bâti (parois verticales, fenêtres, portes, plafond et plancher), et des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et refroidissement),
• Recommandations d’améliorations énergétiques.

Echelle d’un DPE pour la consommation énergétique en kW/m²/an d’un logement

Concernant les locations

Le propriétaire est tenu de fournir un logement  » décent  » à son locataire.

Depuis le 1er janvier 2023, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie finale est estimée par le DPE est inférieure à 450 kWh/m2.

Depuis 2022, les logements classés F et G font l’objet d’un gel des loyers pour les locataires déjà titulaires d’un bail comme lors d’une relocation et les annonces de vente ou de location portant sur ces logements doivent obligatoirement porter mention  » logement à consommation énergétique excessive « .

Les logements dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur ne peuvent plus être proposés à la location.

Cette mesure s’applique aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1^er janvier 2023 en France métropolitaine. Elle concerne les logements du parc privé et social et ne s’applique pas aux locations saisonnières.

Qui est concerné par l’audit énergétique ?

L’audit énergétique concerne les propriétaires de maisons individuelles et les immeubles composés de plusieurs logements appartenant à un propriétaire unique proposés à la vente en France métropolitaine.

C’est au propriétaire d’engager la démarche avant même la vente de son bien afin de remettre au potentiel acquéreur l’audit énergétique dès la première visite et, au plus tard, le jour de la signature de la promesse de vente.

Quel est le calendrier pour réaliser cet audit ?

Sont concernés par la réalisation de l’audit énergétiques les biens qui répondent aux conditions suivantes :

• Pour les habitations classés F ou G dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compté du 1^er avril 2023. Dans les départements et régions d’outre-mer, la réalisation d’un audit énergétique pour les logements classés F ou G s’appliquera à compter du 1^er juillet 2024.
• Pour les habitations classées E dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1^er janvier 2025,
• Pour les habitations classées D dont la promesse de vente ou, à défaut, l’acte de vente, est signé à compter du 1^er janvier 2034.

Qu’est-ce que l’audit énergétique ?

L’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement.

Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologiques et énergétiques et à l’orienter, en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Que contient l’audit énergétique ?

L’audit énergétique vient compléter le DPE mais ne le remplace pas. La durée de validité de l’audit énergétique est de 5 ans, contre 10 ans pour le DPE.

Il repose sur une analyse plus complète, qui est définie à l’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022, définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique règlementaire prévue par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et contient notamment :

• Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…),
• Une estimation de la performance du bâtiment,
• Au moins 2 propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer le niveau de performance énergétique :
  • un parcours de travaux par étapes,
  • un parcours de travaux en une seule étape.

Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe et atteindre au minimum la classe E.

• L’estimation des économies d’énergie,
• Des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés,
• La mention des principales aides publiques mobilisables.

Le tarif n’est pas réglementé et peut donc varier d’un professionnel à l’autre. Selon les conditions de ressources du propriétaire, celui-ci pourra bénéficier d’aides de Maprimerénov pour faire effectuer cet audit.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :

• Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés,
• Les bureaux d’étude et entreprises qualifiés  » audit énergétiques en maison individuelles  » (qualification OPQIBI 1911),
• Les entreprises disposant du label  » Reconnu garant de l’environnement (RGE) « .

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

• Les bureaux d’études « audit énergétiques des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)  » (qualification OPQIBI 1905),
• Les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Où trouver un auditeur ?

Sur le site France Rénov’ : france-rénov.gouv.fr

Ou dans l’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

Pour aller plus loin

Les textes réglementaires

Loi n°2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation

Depuis quelques temps l’actualité relative aux enjeux climatiques, et plus largement de durabilité, s’est renforcée. Dans la très large majorité des cas ce sont les grandes, voire les très grandes, entreprises ou organisations qui sont sous les feux de la rampe, ou des critiques selon les cas. Pourtant, en France, les TPE, PME et ETI comptent pour deux tiers des emplois salariés et représentent une part équivalente de la valeur ajoutée[1]. Il est donc temps de leur apporter une part de la lumière qu’elles méritent en abordant les impacts comptables des enjeux de durabilité de cette catégorie d’entreprises.

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[1] « Les entreprises en France » INSEE, données 2020, étude parue en décembre 2022

La durabilité et les enjeux environnementaux, sociaux ou de gouvernance d’entreprises vont impacter les comptes des TPE, PME et ETI comme ils le font d’ores et déjà pour les grandes et très grandes entreprises. L’absence de normes et la plus grande souplesse de la réglementation vis-à-vis de ces entreprises rendent toutefois pour l’instant plus difficile la prise en compte de ces enjeux dans leurs états financiers. Il semble pourtant important d’apporter dès aujourd’hui une attention particulière aux impacts potentiels sur les comptes des éventuels engagements, décisions stratégiques ou mises en place de politique de durabilité.

La valeur de certains actifs mis sous pression

Le premier des aspects comptables à considérer est probablement celui de la valorisation des actifs, et notamment des actifs immobilisés. Les changements de comportement des consommateurs (que ce soient les consommateurs directs dans le cadre d’une activité B-to-C, ou indirects dans une activité B-to-B), la pression imposée par un client significatif et lui-même engagé dans une stratégie de durabilité ou les évolutions réglementaires peuvent impacter les débouchés commerciaux d’une entreprise et par effet de ricochet les perspectives de rendement de ses actifs. Si ces comportements sont encore marginaux au niveau des TPE, PME et ETI, ils prennent chaque jour de l’ampleur et il n’est plus rare que certains clients intègrent des critères de durabilité dans leurs appels d’offres.

La constatation de provisions complémentaires

La France compte depuis de nombreuses années parmi les pays les plus en pointe en matière de responsabilité environnementale des entreprises et organisations. La comptabilité française prévoit ainsi la constatation de provisions pour dépollution, remise en état ou encore démolition. Avec l’émergence de nouvelles réglementations et l’exposition médiatique accrue de ces enjeux, au niveau national mais aussi local, les entreprises doivent apporter une attention accrue à l’impact qu’elles peuvent avoir sur leur environnement. Il ne s’agit parfois pas de nouvelles provisions mais simplement de chiffrage plus important des engagements à prendre en comptes.

La communication autour des incertitudes en matière d’estimation comptable

Au-delà des chiffres, les lecteurs des états financiers des TPE, PME et ETI seront aussi attentifs aux annexes des comptes et notamment aux notes portant sur les hypothèses retenues et aux incertitudes relatives aux estimations comptables. Cela pourra être le cas d’un établissement de crédit finançant un nouvel investissement et soucieux de s’assurer de la capacité de remboursement de l’entreprise ou de celui d’un client engagé (volontairement ou non) sur la voie de la durabilité souhaitant s’assurer que les acteurs de sa chaine de valeur prennent bien en compte leurs impacts respectifs dans des conditions cohérentes.

Un accès au financement complexifié et plus coûteux

La récente remontée des taux d’intérêt engagée en Europe comme aux États-Unis afin de lutter contre l’inflation a eu pour effet de renchérir les sources de financement pour les entreprises. La transition vers une économie durable renforcera très probablement cette situation que ce soit au travers de critères d’octroi de lignes de crédit embarquant les enjeux de durabilité ou bien en intégrant dans les taux d’intérêts proposés des primes complémentaires en lien avec ces mêmes enjeux. Aujourd’hui, les établissements financiers proposent des boni pour les entreprises d’ores et déjà engagées pour l’environnement ou des sujets sociaux. Il ne serait pas surprenant que dans un horizon proche ces mêmes établissements ne proposent plus de boni pour les bons élèves mais intègrent plutôt des mali pour les derniers récalcitrants. Les prises de participations de fonds d’investissement devraient suivre la même logique et ces taux d’intérêts ou de retour sur investissement attendus plus élevés contraindront les TPE, PME et ETI à s’adapter. 

De même, l’obtention de certaines subventions commence déjà à être dépendant d’une certaine éco-responsabilité. A titre d’exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée a récemment indiqué mettre en place progressivement une éco-conditionnalité des aides octroyées, les bénéficiaires d’aides à la production devant remettre un bilan prévisionnel ainsi qu’un bilan définitif des émissions carbone engendrées par la production de leurs œuvres.

La nécessaire réflexion autour de la convention de continuité d’exploitation

Enfin, l’ensemble des thématiques abordées précédemment devra conduire les entreprises à se poser la question de la durabilité, financière cette fois, de leurs activités. Rendement des actifs en repli, engagements de remise en état plus lourd, financements plus chers… ces éléments peuvent, pour certains, faire pencher la balance dans le rouge et les amener à envisager la non-poursuite de certaines activités.

En 2017, l’IASB lançait le projet Better communication en vue d’améliorer la comparabilité et la communication financière à destination des investisseurs. Ce projet englobait trois aspects : le déploiement d’une taxonomie IFRS, la révision des états financiers pris dans leur ensemble et un focus spécifique sur la présentation des états financiers primaires. Cette dernière thématique a pour objectif principal de rendre les états financiers primaires plus clairs, plus concis et plus pertinents.

Les principaux enjeux de cette initiative

Au cours des dernières années et après une phase d’exposé sondage en 2019 et 2020, plusieurs propositions ont été émises par le normalisateur dans le cadre de ce projet parmi lesquelles figurent l’introduction de nouveaux sous-totaux au niveau du compte de résultat, la clarification de la désagrégation des charges et produits et la modification de la présentation des flux de trésorerie.

La refonte de la présentation du compte de résultat et l’introduction de nouveaux sous-totaux permettraient de fournir une meilleure vue d’ensemble de la performance de l’entreprise. En effet, le compte de résultat serait désormais décomposé en trois parties reprenant ainsi la présentation du tableau de flux de trésorerie : opérationnel, investissement et financement. La section « Opérationnelle » deviendrait alors la catégorie par défaut regroupant tous les produits et charges issus de l’activité principale de l’entreprise. Si la présentation des produits et charges par destination resterait la norme, cette nouvelle catégorie pourrait voir apparaitre une notion qui pour beaucoup était jusqu’à ce jour manquante : le résultat opérationnel avant amortissements et dépréciations. Ce sous-total serait très proche de ce que de nombreux émetteurs définissent aujourd’hui comme EBITDA.  

S’agissant du tableau de flux de trésorerie, le projet de l’IASB vise à éliminer certaines options données aujourd’hui aux préparateurs d‘états financiers comme le classement des intérêts ou des dividendes. Le compte de résultat se décomposant désormais en éléments opérationnels, d’investissement ou de financement, un alignement du tableau de flux de trésorerie serait alors envisagé. Ainsi, les effets d’une opération en termes de performance financière seront catégorisés de la même façon en matière d’effet sur la trésorerie de la société. Ce projet envisage également d’harmoniser la présentation du tableau de flux de trésorerie préparé selon la méthode indirecte en requérant l’utilisation comme point de départ du résultat opérationnel et non plus du résultat net.

Enfin, lors de la mise en place du projet, l’IASB prévoyait de mettre à disposition des entreprises des modèles de présentation d’états financiers primaires.

Les récentes prises de positions du régulateur

Lors de sa récente réunion du mois de mars 2023, l’IASB a poursuivi ses délibérations sur le projet relatif aux états financiers primaires. Parmi les avancées observées lors de cette session, les décisions suivantes ont été prises :

• Lorsque les charges opérationnelles sont présentées par fonction, il est nécessaire de préciser pour chacune d’elles le montant des amortissements, dépréciations (y-compris sur les stocks) ainsi que les avantages donnés au personnel. Cette information pourra être présentée dans une note unique de l’annexe et intégrer des explications qualitatives dans le cas où certaines de ces dépenses seraient inscrites au bilan de la société.
• S’agissant des « Management performance measures » (« MPM »), le groupe de travail de l’IASB introduit une présomption réfutable selon laquelle ces indicateurs non-définis dans les normes comptables représentent le point de vue de la direction sur un aspect de la performance financière de l’entité. A ce titre, ces indicateurs devraient être réconciliés du sous-total le plus proche défini dans les normes IFRS.
• Un changement de MPM ne doit pas être traité en application de la normes IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs étant considéré que ces indicateurs ne sont pas des données comptables par définition. Toutefois, lorsqu’une entité décide de changer les MPM qu’elle présente dans ses états financiers :
  • Cette modification devra s’accompagner d’une explication justifiant le retrait de la précédente MPM ;
  • Les données comparatives devront être présentées lorsque cela est possible.

Les comptes intermédiaires présentés selon IAS 34 – Information financière intermédiaire devront également tenir compte de ces directives concernant les MPM.

Dans les mois à venir, l’IASB continuera de conduire la révision des états financiers primaires préparés selon le référentiel IFRS et il s’agira donc de suivre les conclusions qui seront tirées de ces futurs échanges.

Dans un environnement en constante évolution, il est essentiel de rester au fait des tendances et des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques tels que le contrôle interne, la conformité, la cybersécurité, l’IA… 

C’est pourquoi nous avons créé des formations synthétiques spécialement destinées aux décideurs et aux acteurs de la maîtrise des risques, permettant d’appréhender ces sujets soit en tant que décideur soit en tant que professionnel du sujet/thème abordé.

Nos formations sont dispensées par des associés du cabinet et des professionnels reconnus dans leurs domaines, qui ont travaillé avec des entreprises de toutes tailles et de toutes industries et qui partageront leur expertise et leurs retours d’expérience. Nous nous engageons à vous fournir une information de synthèse actualisée, intégrant les bonnes pratiques du marché ainsi que des retours d’expérience concrets.

Chaque entreprise a une organisation et des besoins spécifiques : nous pouvons mettre en œuvre une approche de formation personnalisée en travaillant avec vous en amont pour comprendre vos enjeux et construire un parcours de formation « sur mesure ». Nous sommes convaincus que cette approche vous permettra de bénéficier d’un parcours de formation adapté à vos besoins et permettant d’apporter des pistes d’amélioration concrètes pour adresser vos problématiques.

Votre temps est précieux et nous avons conçu des formations intensives qui vous permettent d’acquérir les compétences dont vous avez besoin en un minimum de temps, en général entre une demi-journée et une journée.

Nous sommes impatients de vous accompagner dans la réalisation de vos objectifs ! Contactez-nous dès maintenant pour discuter de vos besoins et découvrir comment nous pouvons vous aider.

Pour toute demande d’information ou inscription, merci de nous contacter par téléphone ou par mail :

• Tél. : +33 (0)1 55 04 77 77
• Mail : chammel@advolis-orfis.com

Advolis Orfis a eu le plaisir de contribuer au livre blanc « Audit, innovation et nouvelles technologies : vers l’audit augmenté avec la RPA ? » rédigé par Nabyla Daidj, enseignante-chercheuse en systèmes d’information pour le management et en stratégie au sein du département TIM (Technologies, Information & Management) à Institut Mines-Télécom Business School.

Ce livre blanc est le deuxième d’une série de livres blancs consacrés aux évolutions de l’audit interne et de l’audit IT. 

Il est consacré au rôle joué par les nouvelles technologies dans les activités d’audit et plus spécifiquement à la place de la RPA (automatisation robotisée des processus). 

La RPA est une technologie qui transforme progressivement et en profondeur les activités de l’audit. Parallèlement, les enjeux de l’audit de la RPA sont également présentés. 

Comment les auditeurs procèderont pour auditer plus spécifiquement les solutions d’automatisation, de robotisation et d’intelligence artificielle ?

Depuis le 1^er janvier 2014, un mécanisme d’autoliquidation de TVA a été instauré pour les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante.

L’application de ce dispositif est conditionnée par l’existence d’un contrat de sous-traitance formel, ou, à tout le moins, de tout document (devis, bon de commande signé, …) permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

Dans le cadre d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon, du 5 janvier 2023, l’administration a remis en cause l’application du dispositif d’autoliquidation par un prestataire réalisant des travaux d’électricité dans le cadre d’une rénovation d’un bien immobilier.

La Cour a donné raison à l’administration fiscale et a précisé que les devis, bons de commande et factures doivent préciser, notamment, la nature et le montant des travaux à réaliser, ainsi que le nom du client final.

Ainsi, en l’absence de contrat formel de sous-traitance, les documents commerciaux (devis et/ou bons de commande) ainsi que les factures doivent inclure les éléments indiqués ci-dessus.

La simple mention « Autoliquidation » portée sur les factures émises par le sous-traitant ne permet donc pas de justifier de l’application de ce dispositif.

Compte tenu de cette décision, il convient d’être prudent sur le formalisme attaché à l’application de ce dispositif et s’assurer, à défaut de contrat formel de sous-traitance, de l’exhaustivité des informations reportées sur les devis et/ou bons de commande.

Les équipes d’Advolis-Orfis se tiennent à votre disposition pour vous accompagner et sécuriser l’application du régime d’autoliquidation de TVA.

Depuis janvier 2023, les propriétaires de logements sont soumis à une nouvelle obligation déclarative, en lien avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette déclaration permettra à l’administration fiscale d’identifier la nature de leur occupation en vue de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants.

En attendant la publication du décret d’application, Advolis-Orfis fait le point sur cette déclaration qui devra être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Tous les propriétaires de locaux bâtis à usage d’habitation situés en France sont concernés par cette obligation déclarative.

Aussi bien les personnes physiques que les personnes morales sont concernées (même si elles résident à l’étranger), dès lors qu’elles sont titulaires de droits réels et qu’elles ont la jouissance du bien.

A titre d’illustration, en cas de démembrement de propriété d’un bien immobilier, seul l’usufruitier doit procéder à cette déclaration.

Quelles sont les informations à déclarer à l’administration fiscale ?

Les informations attendues par l’administration fiscale sont les suivantes :

• Nature de l’occupation du bien (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, logement loué, …) ;

• Identité des occupants pour chacun des biens (à l’exception des occupants des locations saisonnières) : nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ou numéro SIREN pour les personnes morales.

 Etant ici précisé que c’est la situation d’occupation au 1^er janvier 2023 qui devra être déclarée.

Quelles sont les modalités déclaratives ?

La déclaration devra être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.

En cas de changement dans l’état de situation, une déclaration devra être souscrite en 2024.

Elle devra être souscrite par voie électronique, sur le site www.impots.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace particulier ou professionnel du propriétaire.

Concernant les personnes morales, elles doivent procéder, au préalable, à l’adhésion au service de gestion des biens immobiliers via leur espace professionnel.

Il convient de relever qu’aucun formulaire papier ne sera disponible.

Quelles sont les sanctions à défaut de souscription de cette déclaration ?

Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis seront passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.

En décembre 2021, l’OCDE a présenté sa législation modèle relative à la mise en œuvre des règles « Pilier 2 », instaurant un impôt mondial minimum de 15 %. Quelques jours après, la Commission européenne a proposé une Directive visant à permettre aux Etats membres de transposer dans leur législation nationale les règles de Pilier 2.

Adoptée le 16 décembre 2022, la Directive reprend les éléments de la législation modèle proposée par l’OCDE, avec quelques ajustements, voire élargissements parfois.

La transposition de ces nouvelles règles par les Etats membres devrait intervenir au plus tard le 31décembre 2023, pour une application attendue aux exercices fiscaux ouverts à compter du 31 décembre 2023.

En vertu des règles dites « GloBE », les groupes devront ainsi s’acquitter d’un impôt complémentaire s’il s’avère que leurs résultats subissent, dans une juridiction, une taxation effective inférieure à 15 %.

QUELS SONT LES GROUPES CONCERNES ?

Sont concernés, par les nouvelles règles, les groupes présentant dans leurs états financiers consolidés un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d’euros, pendant au moins deux des quatre derniers exercices consécutifs précédents.

Les entités exclues du dispositif, de par leur statut, sont néanmoins prises en compte dans le chiffre d’affaires de référence.

Dès lors que le seuil est franchi, toutes les entités contrôlées constitutives de ce groupe (y inclus les entités non consolidées pour des raisons de matérialité ou de taille) seront soumises aux nouvelles règles.

La Directive européenne va même au-delà de la législation modèle de l’OCDE, en étendant l’application des règles GLoBE aux groupes purement domestiques, dont toutes les entités se situent dans le même état membre.

QUELLES SONT LES REGLES GLoBE ?

Les règles GLoBE comprennent la RIR (règle d’inclusion du revenu) et la RPII (règle relative aux profits insuffisamment imposés), qui est une règle secondaire permettant l’application des règles Pilier 2 aux groupes situés dans des pays n’ayant pas adopté la RIR.

La RIR prévoit une imposition complémentaire (« Top-up tax ») au niveau de l’entité mère ultime du groupe, sur le bénéfice insuffisamment imposé de ses filiales ou succursales. Si le pays d’implantation de la mère ultime n’a pas mis en œuvre la RIR, alors l’imposition complémentaire devra être prélevée par l’entité la plus proche dans la chaine de détention située dans un pays ayant mis en œuvre la RIR.

L’impôt complémentaire de l’entité mère ultime, ou de l’entité constitutive, devra être acquitté en fonction de la quote-part de bénéfices de cette entité.

La RPII est une règle secondaire qui permet d’appliquer les règles de Pilier 2 aux groupes dont la société mère ou les sociétés intermédiaires sont situées dans des juridictions n’ayant pas adopté la RIR. Dès lors, les entités constitutives du groupe comprenant des entités insuffisamment imposées seront redevables dans leur pays d’un impôt complémentaire.

L’imposition complémentaire, appelée aussi « top-up Tax », correspondra à la différence entre le taux minimum de 15% et le taux effectif d’imposition du pays d’implantation des filiales.

COMMENT EST CALCULE LE TAUX D’IMPOSITION EFFECTIF ?

Le taux effectif d’imposition par pays est calculé en divisant la somme des impôts couverts ajustés par la somme des résultats GLoBE des entités constitutives attribuées au pays.

Le résultat GloBE (bénéfice ou perte) est déterminé, pour chacune des entités, à partir du résultat net comptable après impôt, utilisé pour la préparation des états financiers consolidés de l’entité mère ultime, mais avant tout ajustement de consolidation éliminant les transactions intra-groupes. Le résultat GLoBE s’obtient en ajustant le résultat net comptable de certains éléments, tels que la charge d’impôt, les dividendes…

Quant aux impôts couverts ajustés, ils incluent l’impôt sur les bénéfices comptabilisés dans la filiale, ainsi que tout impôt assimilé à l’impôt sur les sociétés. Les impôts couverts seront également ajustés par la prise en compte des impôts différés sur les différences temporaires, valorisés à un taux maximal de 15%. Ils excluent, bien évidemment, les impôts prélevés au titre de la RIR et de la RPII.

A l’issue du calcul du taux effectif du pays, s’il est inférieur à 15%, le taux de l’impôt complémentaire sera égal à la différence entre 15 % et le TEI du pays.