Dans cette vidéo vous trouverez les trois grands thèmes abordés par notre Associé, Nicolas Touchet, lors de l’émission Smart Lex sur la cybersécurité en entreprise : 

  • Le contexte
  • Focus sur les principales techniques employées par les hackeurs 
  • Quelques clés pour se prémunir

Pour retrouver le dossier complet de notre webinaire sur le cybersécurité en entreprise :

Dans ce dossier vous trouverez le programme de notre webinaire sur la cybersécurité en entreprise et les clés pour se prémunir : 

  • Le panorama des cyberattaques 
  • Les situations concrètes et impacts d’une cyberattaque
  • La mise en place de bonnes pratiques
  • Les solutions d’assurance

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Le 24 février 2022, la Russie lançait des opérations militaires en Ukraine. En représailles, de nombreux Etats ont pris des sanctions financières à l’encontre de dirigeants et de sociétés russes. Ces sanctions ont d’ores et déjà des incidences sur les niveaux d’activités, la capacité de maintenir les approvisionnements en matière premières ou encore la présence en Russie de nombreux groupes internationaux.

C’est dans ce contexte de grande incertitude que de nombreux groupes vont arrêter leurs comptes 2021. Cet environnement se rapproche d’une certaine façon de celui observé lors de l’arrêté des comptes 2019 au début de la pandémie de Covid-19. Aussi, nous proposons ici, de rappeler les principes à garder en tête dans le cadre de cet arrêté comptable 2021 en abordant successivement les comptes, l’information présentée en annexe avant de conclure avec les autres vecteurs de communication financière.

Un événement 2022 à appréhender dans les comptes 2022 

Comme l’a indiqué la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans son communiqué du 9 mars 2022, ce conflit et ses multiples implications sont à rattacher à l’exercice 2022. En effet, le début des hostilités ayant été lancé le 24 février 2022, c’est cette date qu’il faut utiliser comme référence afin de déterminer le rattachement des impacts financiers. Fort de ce constat, il convient alors pour les entités établissant des comptes au 31 décembre 2021 de ne pas tenir compte des effets de cette crise dans leurs comptes, que ce soit en matière d’évaluation d’actifs, de provisions ou d’appréciation du contrôle sur les entités incluses dans le périmètre de consolidation notamment.

L’absence de comptabilisation ne doit pas pour autant signifier une absence d’information

La non-comptabilisation des effets de cette crise dans les comptes 2021 ne signifie pas de complètement passer sous silence les effets dans les publications 2021. Si les états financiers primaires ne sont pas ajustés, une information circonstanciée doit être intégrée en annexe afin de présenter aux lecteurs les impacts estimés par la direction. Ces conséquences peuvent être directes ou indirectes : 

Conséquences directes : 

  • Valorisation des actifs dont l’utilisation future peut être compromise ou même rendue impossible dans le cas de destruction physiques ; 
  • sortie de ressources attendues pour faire face à des engagements pris ou bien pour se désengager de contrats par exemple ; 
  • effets sur le périmètre des groupes en lien avec les mesures de nationalisation qui ont pu être évoquées ; 
  • etc… 

Conséquences indirectes : 

  • Baisse d’activité dans le cas où l’entité opérerait fréquemment avec des clients ukrainiens ; 
  • Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en marchandises en provenance de la zone de conflit ;
  • Hausse des prix des l’énergie (électricité et gaz notamment) ; 
  • Hausse des coûts d’approvisionnement en lien avec le maintien à un niveau élevé de l’inflation ;
  • etc…

Bien entendu, compte tenu de l’évolution permanente de la situation, il est difficile pour les dirigeants d’avoir une vision précise de l’ensemble des implications de cette crise au moment de publier les états financiers. Pour faire face à cette incertitude, les émetteurs sont invités, au titre des événements post-clôture, à préciser dans leur annexe les impacts attendus ainsi que les modalités ayant permis de les déterminer. Dans son communiqué du 14 mars 2022, l’ESMA a d’ailleurs attiré l’attention des marchés sur divers sujets au nombre desquels on observe la communication financière. Cette recommandation a été relayée en France dès le lendemain par l’AMF qui met en avant la nécessité de « communiquer dès que possible toute information privilégiée relative aux impacts de la crise sur leurs activités, perspectives et situation financière ». Le régulateur français invite à « publier des informations qualitatives et quantitatives sur les impacts directs et indirects actuels et prévisibles de la crise sur les activités, la stratégie, les expositions, les chaînes d’approvisionnement, la situation financière des sociétés »

La communication financière

Au-delà de la communication dans les comptes, il est recommandé de tirer les conséquences dans les autres communications financières des effets de la crise ukrainienne. Ainsi, les émetteurs devront considérer les impacts de la crise dans les comptes prévisionnels préparés à des fins de conformité à la réglementation française mais aussi les prévisions qui seront communiqués aux investisseurs. Dans cette optique, une importance particulière devra être apportée à la présentation du contexte dans lequel ces prévisions auront été établies ainsi que des hypothèses clefs qui auront été retenues. Enfin au-delà des aspects financiers, il conviendra éventuellement de présenter, dans les facteurs de risque auquel l’entité est exposé, les impacts que cette crise pourrait avoir. 

Pour conclure, le traitement comptable de cette crise majeure n’est pas sans rappeler celui retenu pour traiter de la crise Covid-19 dans les états financiers 2020. Si les états financiers arrêté au 31 décembre 2021 se voient épargnés des effets de la guerre en Ukraine, il n’en sera pas de même pour les bilans et comptes de résultat des exercices clos après le 24 février 2022 qui devront, au contraire, intégrer les éventuels ajustements relatifs à cette crise.

Qu’elle soit sportive ou financière, la performance n’existe pas qu’en regard d’une référence. La crise sanitaire a perturbé les repères stables ou durables des investisseurs. Comment, dans ces conditions, analyser la performance des acteurs économiques ?

Les réalisations passées ou les attentes actuelles du monde extérieur constituent bien souvent la référence utilisée pour apprécier la performance. Ainsi parle-t-on de la performance de tel athlète sur une course puisqu’il devance ses rivaux ou réalise un nouveau record comme l’on parle de la performance de tel indicateur boursier qui vole de sommet en sommet. Mais qu’en est-il pour l’entreprise dans un monde où la pandémie de Covid-19 change la donne, vague après vague, où la référence d’hier est déjà dépassée le lendemain ?

Le pilotage de la performance ou le règne du budget et des reforecasts ?

Une première piste de réflexion tient dans le désir de maintenir les pratiques habituelles en préservant une référence. Dans une situation dégradée et emplie d’incertitudes, préserver les pratiques usuelles a quelque chose de rassurant. La comparaison avec des données historiques ne tenant plus du fait de leur volatilité, certains acteurs économiques font le choix de définir la performance de leur organisation en comparant leurs réalisations avec un budget, ou plutôt avec une nième mise à jour de ce dernier. Cette pratique nécessite un investissement significatif dans le processus de remontée de l’information issue du terrain afin de consolider les données opérationnelles et de mettre à jour les tendances observées. L’organisation est alors lancée dans une course contre la montrée budgétaire.

 Le recours à des scénarios probabilisés 

Une seconde option pour analyser la performance de l’entité correspond à la prise en compte par celle-ci de l’incertitude dans son modèle budgétaire. De cette façon, la référence utilisée par la société n’est plus complétement basée sur un environnement ou des hypothèses données mais plutôt définie en tenant compte de plusieurs groupes d’hypothèses probabilisées. Cette pratique avait été mise en avant par les instances professionnelles des métiers du chiffre au moment de la première vague de Covid-19 dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation. Un nombre relativement limité de sociétés du SBF 120 avait retenu cette méthode au 30 juin 2020 et la moitié d’entre elles l’avaient d’ailleurs abandonné dès le 31 décembre 2020. Le bénéfice du ralentissement de la fréquence des mises à jour budgétaires a probablement été jugé limité au regard de la complexe mise en œuvre simultanée de plusieurs jeux d’hypothèses budgétaires complètes ainsi que leur pondération. 

 La recherche d’autres références 

Enfin, une dernière alternative afin d’évaluer la performance de l’organisation en l’absence de référence interne est de se tourner vers l’extérieur, vers ses compétiteurs ou vers des indices sectoriels. Dans un secteur d’activité donné, les effets des vagues successives de Covid-19 se font ressentir de manière relativement similaire pour les différents acteurs. Aussi, l’évolution des réalisations d’une organisation, en comparaison de celles de ses concurrents ou bien du secteur pris dans son ensemble, permet d’en apprécier la performance économique. Dans cette approche, il est important de garder une vision dynamique afin de considérer le niveau de performance d’une organisation au regard de son secteur ou de ses concurrents avant l’avènement de la crise sanitaire puis économique. Suivre l’évolution dans le temps permet ainsi d’identifier les améliorations ou détérioration au sein d’un groupe de pairs que l’on pourrait comparer à un groupe témoin

Dans l’Antiquité, Sénèque disait : « Il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». De nos jours, peu nombreux sont ceux qui pourraient bénéficier de tels vents. Incertitudes sanitaires, économiques, financières mais aussi géopolitiques, à bien des égards il est plus compliqué aujourd’hui qu’hier de suivre le niveau de performance économique des organisations. Pour analyser la performance en période de crise de Covid-19, deux lignes directrices peuvent aider le dirigeant. Dans un premier temps, il est utile de prendre du recul par rapport aux remontés de chiffres en gardant à l’esprit qu’au-delà de la performance intrinsèque de l’entreprise l’évolution des conditions économiques sur une période donnée peut expliquer, en partie ou totalement, la bonne ou mauvaise performance. Dans un second temps, le recours à plusieurs outils de pilotage peut agir comme un nuancier donnant ainsi au dirigeant une appréciation plus modérée de la performance de son organisation.

Dans ce dossier vous trouverez le programme de notre conférence sur la Loi de Finances du 13 janvier 2022 : 

  • Les dispositions applicables aux particuliers
  • Les dispositions applicables aux entreprises
  • Focus sur le contrôle fiscal

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Dans ce dossier vous trouverez le programme de notre conférence des Arrêté des Comptes 2021 du 22 décembre 2021 : 

  • Covid-19 – Aides et plafonnement : quels impacts dans les comptes ?
  • Tests de dépréciation
  • Actualités fiscales 
  • Evolution du calcul des engagements de retraite 
  • Actualités réglementaires 
  • Vers un « Reporting du durabilité » applicable à tous ? 
  • Questions / Réponses

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Depuis le début de la crise de Covid-19 les groupes composants le SBF120 ont comptabilisé 23 milliards d’euros de dépréciation sur leurs écarts d’acquisition (13 milliards en 2020 et 10 milliards au 30 juin 2021). Cette perte de valeur constatée entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 est plus importante que celles constatées au cours des 4 exercices précédents.

La corrélation directe entre la crise et le niveau de dépréciation doit être nuancée, d’autant plus que, dans le cadre de la préparation des arrêtés 2020 et 2021, les institutions et instances professionnelles s’étaient accordées pour conclure que cette pandémie ne représentait pas individuellement un indice de perte de valeur. Parallèlement, ces mêmes organisations professionnelles ont fait part de recommandations sur la mise en œuvre des tests de dépréciation en période de crise.

Avec le recul dont nous disposons aujourd’hui, ces recommandations ont-elles été suivies et, si cela est le cas, avec quelle ampleur ?

De manière générale1, la pratique des tests de dépréciation n’a pas évolué de manière drastique entre le début de la crise de Covid-19 et aujourd’hui. Les communications financières étudiées restent pour beaucoup d’entre elles relativement silencieuses sur les indicateurs de perte de valeur, qu’il s’agisse de leur définition comme de la justification de leur absence, et par voie de conséquence de la non-réalisation de tests de dépréciation.

Dans la lignée du constat précédent, il est également observé peu de détail sur les approches méthodologiques retenues, notamment dans les cas où les émetteurs ont pris en compte les marges de manœuvre disponibles sur les actifs les plus sensibles. La réalisation d’un test de dépréciation simplifié basé sur des données initiales dégradées ou bien la prise en compte de révisions budgétaires complètes ne font par exemple pas l’objet de larges développements. Si l’utilisation de multi-scenario avait été encouragée par les instances, cette pratique n’a été observée qu’un nombre très limité de fois (seul 8% des sociétés de l’échantillon évoquent cette pratique dans la communication financière) au 30 juin 2020 et la moitié d’entre elles n’ont pas poursuivi cette méthode au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, même si 25% des sociétés de la population étudiée ne donne pas d’indication précise sur l’horizon des prévisions de trésorerie utilisé dans les tests de dépréciation, une très large majorité d’entre elles ont pris le parti de préserver cet horizon en la couplant avec une extrapolation des flux permettant d’aboutir à un flux normatif. Cette situation est d’autant plus importante que, dans l’ensemble, la date anticipée de retour à une situation pré-Covid-19 est plus proche que l’horizon du plan de trésorerie servant de base au test de dépréciation. Ainsi, le flux normatif projeté à l’infini est dégagé des contingences à courts termes de la crise.

Sur un plan moins opérationnel et plus technique, les données paramétriques ont, elles aussi, connu relativement peu de variations au cours de la période récente. Les taux d’actualisation moyens utilisés au 31 décembre 2020 ne sont que très légèrement supérieurs aux taux employés un an plus tôt (8.8% contre 8.6% respectivement). Très peu d’émetteurs ont par ailleurs pris le parti d’incorporer à ces taux d’actualisation une prime Covid-19 venant détériorer la valeur et lorsqu’ils l’ont fait cela répondait souvent à des problématiques spécifiques. Les taux de croissance projetés à l’infini sont également restés inchangés puisqu’ils se sont établis en moyenne à 1.9% au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019 et ont légèrement baissé à 1.8% au 30 juin 2021.

Alors qu’il ressort de la discussion ci-dessus que la part de la valeur terminale s’est accrue dans la valeur d’utilité issue des tests de dépréciation, il est intéressant de garder à l’esprit que des prévisions de trésorerie établie sur 5 ans, projetées à l’infini avec un taux de croissance de 1.9% et actualisées à un taux de 8.8% (c’est-à-dire les données moyennes observées au niveau du SBF 120) correspondent en réalité à plus de 35 années de flux de trésorerie annuels. Les tests de dépréciation des émetteurs du SBF 120 considèrent donc des niveaux de valorisation nécessitant de préserver les modèles d’affaires et niveaux de rentabilité actuels entre 2027 et 2061, c’est-à-dire 11 ans après l’horizon visé par la COP 21 ou la plus récente COP26.

A l’heure où de plus en plus de régulateurs, d’investisseurs ou de lobbys attendent de la cohérence entre les comptes des entreprises et les engagements climatiques pris par celles-ci, la pratique des tests de dépréciation devrait être impactée et de nouvelles pertes de valeur pourraient être constatées.

 

1 – les données et analyses présentées dans cet article sont issues d’une étude réalisée par Advolis Orfis dans le cadre d’une conférence préparée pour IMA France. Cette étude portait sur un échantillon de sociétés du SBF 120, hors notamment les secteurs banque et assurance.

La Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » comporte des mesures visant à renforcer les contrôles des organismes qui bénéficient de dons relevant du régime du mécénat. 

L’objectif de cette loi est de garantir que les organismes sans but lucratif qui reçoivent des dons remplissent les conditions pour que les donateurs bénéficient des réductions d’impôts.

A cette fin, la loi :

  • Instaure une nouvelle obligation déclarative pour les organismes bénéficiaires de dons ;
  • Renforce les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale à l’égard de ces organismes ;
  • Complète la liste des condamnations pénales interdisant la délivrance de reçus fiscaux.

 En quoi consiste cette nouvelle obligation déclarative à la charge des organismes ?

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les organismes sans but lucratif (à l’exception des associations de financement électorales, les mandataires financiers et de partis et groupements politiques) qui délivrent des reçus fiscaux doivent déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur ces documents et indiquer le nombre de reçus délivrés. Cette déclaration doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (au plus tard le 3 mai 2022 pour les exercices clos le 31 décembre)La loi prévoit également l’application d’une sanction à défaut de respect de cette obligation déclarative, fixée à 150 € (portée à 1.500 € en cas de récidive).

Par ailleurs, cette loi a modifié les dispositions légales relatives au régime du mécénat, applicables aux entreprises. Actuellement, le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat n’est pas subordonné à la production par les entreprises de pièces justificatives.

A compter du 1er janvier 2022, les entreprises, comme les particuliers, ne bénéficieront de la réduction d’impôt que sous réserve d’être en mesure de présenter, à l’administration fiscale, les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des dons.

Quels contrôles l’administration fiscale opérera-t-elle à compter de 2022 ?

Enfin, à compter du 1er janvier 2022, le pouvoir de contrôle sur place de l’administration est renforcé.

Le contrôle de concordance entre les montants portés sur les reçus fiscaux et les sommes perçues est remplacé par un contrôle de fond, qui permettra à l’administration fiscale de s’assurer que l’organisme répond aux conditions pour l’octroi de l’avantage fiscal, contrôle qui pourra entrainer, le cas échéant, une vérification de comptabilité si l’organisme ne présente pas une gestion désintéressée ou exerce une activité lucrative.

En parallèle du renforcement des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, les organismes sans but lucratif bénéficieront de garanties elles-aussi renforcées. Ainsi, aucun contrôle ne pourra débuter sans l’envoi préalable d’un avis de contrôle, précisant les années soumises au contrôle ainsi que la possibilité pour l’organisme de se faire représenter par un conseil de son choix.

De manière similaire à ce qui est prévu dans le cadre des vérifications de comptabilités, les organismes disposeront des garanties liées :

  • À la limitation à 6 mois de la durée du contrôle,
  • À une information sur les résultats du contrôle,
  • À un droit de réponse (dans un délai de 30 jours) et à l’accès à un recours hiérarchique,
  • À l’interdiction de renouveler le contrôle sur une période déjà contrôlée.
Advolis Orfis se tient à votre disposition pour vous assister ou vous apporter des informations complémentaires sur ces nouveaux dispositifs.

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